ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société maisonpatissiere.com. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce qu’il contient des clauses contraires à ces conditions générales et non expressément acceptées par la société maisonpatissiere.com, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à celle-ci, et ce quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que la société maisonpatissiere.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société maisonpatissiere.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue sera seul applicable à la commande.

ARTICLE 3 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 : REMISE

A partir d’un niveau de commande qui sera indiqué dans le catalogue, une remise sera accordée par la société maisonpatissiere.com à l’acheteur pour toute commande d’un montant supérieur à ce niveau. Le taux de cette remise ainsi que le niveau de commande seront indiqués dans le catalogue.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque, soit par virement, soit par carte bancaire. L’encaissement d’un chèque ou d’un virement n’vaudra qu’à compter de son encaissement effectif par la société maisonpatissiere.com. Lors de la vente, un acompte de 10% du montant global de la facture sera demandé à la commande. Les soldes de toute commande supérieure à 1 500,00 € TTC feront l’objet d’échéances à 30 jours et 60 jours selon un échéancier qui sera communiqué lors de la commande. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société maisonpatissiere.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. L’article L 441-10 du code de commerce précise que « le débiteur est condamné de plein droit à verser au créancier, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ». A défaut de paiement dans les huit jours qui suivent la mise en œuvre de cette clause pénale, et après mise en demeure adressée à l’acheteur, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société maisonpatissiere.com. Le règlement de la commande s’effectue par chèque ou virement bancaire, à réception de la facture. Le défaut de paiement entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au titre des frais de recouvrement en cas de retard.

ARTICLE 6 : DATE D’EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La société maisonpatissiere.com s’engage à exécuter la commande dans un délai convenu avec l’acheteur. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur sera informé au plus vite et aura la possibilité d’annuler sa commande. Les délais d’exécution de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée. La société maisonpatissiere.com ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

ARTICLE 7 : PROCÉDURE DE RETRAIT

Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits. Pour cela, un formulaire de rétractation est mis à disposition sur le site maisonpatissiere.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent la propriété de la société maisonpatissiere.com jusqu’au complet encaissement du prix principal. Les risques sont transférés à l’acheteur ou au transporteur dès la livraison physique des produits.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au lieu de livraison indiqué, soit par délivrance au transporteur. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas de dommage ou de non-conformité, l’acheteur doit formuler des réserves précises et motivées par écrit. Le défaut de conformité ou la présence de vices apparents doit être signalé sous 3 jours après la livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis ne pourra être prise en compte et dégagera la société maisonpatissiere.com de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. Le transfert des risques vers l’acheteur est réalisé dès la livraison.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société maisonpatissiere.com ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente est due à un cas de force majeure. La survenance d’un événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil sera considérée comme un cas de force majeure.

ARTICLE 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français.